Article R145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge du débiteur saisi par une déclaration qui sera mentionnée sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20.
Le juge peut aussi ordonner d'office cette convocation.