Article R136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le représentant de l'Etat, sollicité conjointement par les organisations syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou dans l'entreprise, accorde, pour la négociation de ces accords professionnels ou d'entreprise, le concours de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, son représentant intervient en tant qu'amiable compositeur. Il éclaire de ses conseils et de ses recommandations les parties à la négociation.