Article R136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les accords professionnels ou d'entreprise prévus à l'article L. 132-27 sont conclus pour le personnel des entreprises électriques et gazières dont l'activité principale est la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation telle que définie pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières.