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Article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-3 ou L. 133-5 vaut décision de rejet.