Article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-1 vaut décision de rejet.