Article R128-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R128-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R. 128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.