Article R128-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R128-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.