Article R128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les mentions prévues à l'article R. 128-14, et doit être adressé à la caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au même article.