Article R128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande comprend les mentions suivantes :
-l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;
-l'organisme de retraite dont il relève ;
-le service de médecine du travail auquel il adhère ;
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;
-l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou postal.
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes :
-les nom, prénom et adresse du particulier ;
-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.