Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'agrément prévu à l'article L. 126-2 est accordé par le représentant du Gouvernement après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.