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Article R122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le règlement intérieur prescrit à l'article L. 122-67 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.