Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-11 et R. 122-12.