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Article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-11 et R. 122-12.