Articles

Article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 est effectué au greffe de la juridiction du travail.