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Article R122-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/2006
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article R122-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code du travail applicable à Mayotte)
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.