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Article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.