Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L. 122-18, L. 122-19,
L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.