Article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.