Article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.