Article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.