Articles

Article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.