Article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.