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Article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.