Article L630-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L630-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.