Article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.