Article L620-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L620-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles L. 620-1 et L. 620-3, à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.