Article L610-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L610-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.