Article L515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.