Article L515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.