Article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation prévue au chapitre IV ci-après.