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Article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.