Article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les accords ou sentences qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10.