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Article L512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.