Article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.