Article L444-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L444-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.