Article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.