Article L443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L. 443-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.