Article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.