Article L442-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 442-1 à L. 442-9.
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.