Article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 442-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.