Article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-1, les entreprises de marché peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
Elles délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du II de l'article L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.