Article L441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre.