Article L434-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L434-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.