Article L433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.