Article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4 000 F à 16 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.