Article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 25 000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.