Article L420-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L420-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.