Article L420-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L420-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La commission consultative du travail est obligatoirement consultée chaque fois que son avis est prévu par le présent code.
La commission peut également être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail et la protection des salariés.