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Article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2000
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2000
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.