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Article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant du Gouvernement à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 412-3.