Articles

Article L420-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L420-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, qui en assure la présidence.