Article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l'article L. 412-2.
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.